Dernière mise à jour : 10/07/2024
PREAMBULE
L’association Infirmiers Eclaireurs édite et exploite une web application intitulée INFIRMIERS ECLAIREURS.
Son objectif est d’améliorer l’organisation des parcours de soins et de rendre visible les événements indésirables et morbides constatés par les infirmiers libéraux en activité au domicile des patients.
Objet : structurer une veille sanitaire infirmière sur les 18 régions Françaises
Détecter des données infirmières provenant des éclaireurs en vue de fournir des informations sur les déterminants de santé de la population territoire par territoire ;
Constituer des banques de données statistiques en clinique infirmière ;
Faire une description puis une analyse, et orienter les infirmiers vers des projets de santé adaptés ;
Détecter les besoins émergents ;
Informer les populations et les autorités ;
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de cette web application, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur d’Infirmiers Eclaireurs.
La web application est accessible gratuitement sur le site Internet d’Infirmiers Eclaireurs : https://www.infirmiers-eclaireurs.fr/
L’accès au Service est réservé aux infirmiers libéraux en activité ayant accepté les présentes CGU et la chartes.
Les présentes CGU sont consultables sur le site Internet d’Infirmiers Eclaireurs : https://www.infirmiers-eclaireurs.fr/
1. DEFINITIONS
Dans les CGU, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- CGU → Les présentes Conditions générales d’utilisation y compris le préambule.
- IDEL → Un infirmier diplômé d’état libéral.
- WEB APPLICATION → La web application sur Internet dénommée « Infirmiers Eclaireurs » éditée et exploitée par l’association Infirmiers Eclaireurs
- INFIRMIERS ECLAIREURS → L’association INFIRMIERS ECLAIREURS association enregistrée à l’INSEE sous le N° 833 842 743 dont le siège social est situé 21 Quai Antoine Ribaud à LYON (69002), représentée par son Président en exercice.
- ECLAIREURS → Termes donnés aux infirmiers libéraux intervenants ayant signés les CGU et la CHARTE en déclarant leurs numéros ordinal et RPPS.
- UTILISATEUR → Termes donnés aux infirmiers libéraux intervenants ayant signés les CGU et la CHARTE en déclarant leurs numéros ordinal et Tout infirmier libéral en activité ayant signé les CGU et la chartes l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par la web application RPPS.
2. DESCRIPTION DE LA WEB APPLICATION
2.1. Description du Service
L’association INFIRMIERS ECLAIREURS propose aux Utilisateurs via la web application :
- l’inscription des IDEL en activité avec leur n° RPPS et ordinal après signature de la Charte et des CGU
- la déclaration anonymisée d’événements indésirables au détour de leur activité d’infirmiers libéraux
- de constituer des banques de données statistiques en clinique infirmière par territoire
- la détection des besoins émergents ;
- l’établissement de recommandations de bonne pratiques
- l’information des autorités ;
2.2. Support de réception du Service
La web application est accessible gratuitement sur le site Internet de l’association INFIRMIERS ECLAIREURS à partir de l’adresse https://www.infirmiers-eclaireurs.fr/ sous réserve de remplir les conditions d’accès au Service telles que stipulées à l’Article 3.1. ci-après.
Tous les coûts afférents à l’accès à la web application tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement (ordinateur ou smartphone) ainsi que de son accès à Internet.
3. ADHESION ET ACCES AU SERVICE
3.1. Conditions d’accès au Service
L’accès au Service est strictement réservé aux Utilisateurs tel que définis à l’Article 1. ci-dessus agissant à titre professionnel et ayant accepté les présentes CGU.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la première connexion à la web application, l’Utilisateur accepte expressément et intégralement, sans condition ni réserve, les présentes CGU et la charte.
3.2. Accès à la web application
L’accès à la web application par l’Utilisateur nécessite au premier envoi de signalement :
- Inscription avec son numéro RPPS et numéro ordinal
- La signature après lecture des CGU et de la charte d’Infirmiers Eclaireurs
L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son accès à la web application et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son numéro RPPS sera réputée avoir été effectuée par lui.
3.3. Sécurité de l’accès à la web application Infirmiers Eclaireurs
L’accès à la web application Infirmiers Eclaireurs est strictement personnel et est activé par son numéro RPPS.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de son numéro RPPS.
L’utilisateur s’engage à conserver et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit, son accès à la web application.
4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
4.1. Utilisation de la web application
L’utilisateur s’engage à utiliser la web application aux seules fins de son objectif tel que décrit dans le PREAMBULE et en tout cas dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGU.
Toute utilisation de la web application à des fins lucratives ou commerciales est interdite.
4.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisateur accepte expressément que l’utilisation de la web application, des informations et des outils inclus ou accessibles via la web application s’effectue sous sa propre responsabilité.
En tout état de cause, il sera seul responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.
4.3. Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de tout élément diffusé sur la web application.
Tout utilisateur s’engage notamment à :
- Ne pas diffuser des propos, images et/ou photographies :
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- plus généralement en violation d’une disposition de loi.
- Respecter les droits d’autrui, notamment :
- les droits de la personnalité, et en particulier le droit à l’image ;
- les droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- les droits des personnes et des biens.
- Signaler immédiatement à l’association tout contenu ou agissement contraire des présentes CGU ou plus généralement en violation des lois en vigueur.
L’utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la web application ou à l’Association.
5. DESINSCRIPTION
L’utilisateur peut cesser à tout moment et sans motif d’utiliser la web application.
L’Utilisateur peut notifier par courriel à l’adresse contact@infirmiers-eclaireurs.fr les motifs de sa décision.
L’association Infirmiers Eclaireurs s’engage à supprimer l’usage de son numéro RPPS pour les déclarations.
L’association Infirmiers Eclaireurs s’engage à ne plus en faire un quelconque usage à quelque titre que ce soit et supprimera de la base de données de l’Association Infirmiers Eclaireurs les coordonnées de l’Utilisateur.
6. SUSPENSION – CLOTURE DU SERVICE
L’association Infirmiers Eclaireurs se réserve le droit de suspendre l’accès à la web application, à tout moment avec ou sans information à l’utilisateur concerné, qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU et de la Chartes.
L’utilisateur dont l’accès est suspendu sera invité à prendre contact avec l’association Infirmiers Eclaireurs afin de :
- Obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son accès : et/ou
- Faire valoir ses observations éventuelles.
Sans réponse à la part de l’utilisateur permettant de réparer le manquement aux présentes CGU et la Chartes, son accès à la web application restera suspendu.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Web Application
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la web application, ses logiciels, bases de données, son logo, son interface utilisateur, les textes, mages, animées ou non, photographies, sons et tout autre élément composant la web application, demeurent la propriété exclusive de l’association Infirmiers Eclaireurs ou ses fournisseurs ou concédants.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de la web application ou des éléments la composant, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’association Infirmiers Eclaireurs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle et au titre de la concurrence déloyale et parasitaire sanctionnée par le Code civil.
Toute utilisation autorisée de la web application et des éléments la composant la web application doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque de ceux-ci.
7.2. Code source
L’utilisateur s’interdit, par les présentes CGV, d’accéder à, de décompiler, de désassembler et de reproduire tout élément du code source de la web application et de permettre à un tiers de faire de tels actes par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
7.3. Marque
La marque, enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 17 4 331 592 classe 44, est la propriété exclusive de l’association Infirmiers Eclaireurs.
Tout usage dans la vie des affaires d’un signe similaire ou identique à ces marques pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, notamment l’apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement, l’offre des produits ou la fourniture des services sous le signe et la suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée, sans l’autorisation préalable et écrite de l’association Infirmiers Eclaireurs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
8. RESPONSABILITE
8.1. Hébergement
L’association Infirmiers Eclaireurs intervient en qualité d’hébergeur de contenus. À ce titre, l’association Infirmiers Eclaireurs n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des contenus diffusés sur la web application par les Utilisateurs.
Elle n’est pas responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un utilisateur si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
8.2. Exclusions
La web application est en outre proposée en l’état. L’association Infirmiers Eclaireurs ne pourrait être tenue responsable en cas de dommages résultant de l’inadéquation de la web application à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’utilisateur.
L’association Infirmiers Eclaireurs ne pourra également être tenue responsable de l’usage que l’utilisateur fait des informations qui sont mises à sa disposition par le biais de la web application, l’utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait.
L’association Infirmiers Eclaireurs ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l’utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de la mise à disposition des services. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, pertes de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’utilisateur, nonobstant le fait que l’association Infirmiers Eclaireurs ait été averti de l’éventualité de leur survenance.
La responsabilité de l’association Infirmiers Eclaireurs ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
- d’utilisation non expressément autorisée par les présentes CGV ;
- de modification de tout ou partie de la web application ou des informations accessibles via les Services non effectuée par L’association Infirmiers Eclaireurs ou par l’un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
- d’utilisation de tout ou partie des Services alors que L’association Infirmiers Eclaireurs, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
- d’une utilisation des services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’association Infirmiers Eclaireurs, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’association Infirmiers Eclaireurs ;
- de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de !’Utilisateur, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de l’association Infirmiers Eclaireurs :
- d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par l’association Infirmiers Eclaireurs et susceptibles d’affecter les services ou les données de l’utilisateur.
8.3. Accès au Service
L’association Infirmiers Eclaireurs s’efforce de permettre l’accès au service sans interruption, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service ou de la web application, d’interventions aux fins d’amélioration ou modifications du service ou de la web application, qui pourront être effectuées sans que l’association Infirmiers Eclaireurs en avertisse préalablement les Utilisateurs.
En aucun cas, l’association Infirmiers Eclaireurs ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au service et de leurs conséquences dommageables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur ou tout tiers, sauf dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de l’association Infirmiers Eclaireurs.
Par ailleurs, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers la web application ou les informations qui y sont publiées, et de gérer les sauvegardes des fichiers téléchargés.
L’utilisateur accepte expressément et reconnaît que tout contenu obtenu à l’aide de la web application est effectué sous sa responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son ordinateur, son système de téléphonie mobile ou autre matériel utilisé et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d’un tel contenu.
8.4. Dysfonctionnement des supports
L’utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel, des logiciels, du navigateur, du modem ou de manière générale de tout équipement dont il a besoin pour l’utilisation de la Plateforme.
L’association Infirmiers Eclaireurs ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d’accès au service de l’utilisateur.
9. INDEMNISATION
L’utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager l’association Infirmiers Eclaireurs de toute responsabilité en cas de toutes plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) liés à l’utilisation par l’utilisateur de la web application ou la violation par celui-ci des présentes CGU.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Politique de Confidentialité de l’association Infirmiers Eclaireurs relative à la web application est consultable à l’adresse. www.infirmiers-eclaireurs.fr.
11. MODIFICATION OU SUPPRESSION DE LA WEB APPLICATION
L’association Infirmiers Eclaireurs se réserve le droit de modifier et/ou d’améliorer la web application à tout moment si elle le juge utile ou nécessaire et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de ce fait.
L’association Infirmiers Eclaireurs se réserve par ailleurs expressément le droit de retirer la web application à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
12. MODIFICATIONS DES CGU
L’association Infirmiers Eclaireurs se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de la Plateforme, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions du service.
L’utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version de CGU par annonce affichée sur la page de connexion à la web application et sera invité à cocher une case indiquant son acceptation des CGU ainsi modifiées.
L’utilisateur qui refuse d’accepter les nouvelles CGU s’interdit toute utilisation de la web application.
13. RELATION L’ASSOCIATION INFIRMIERS ECLAIREURS UTILISATEUR
Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement au service, l’utilisateur peut écrire à l’association Infirmiers Eclaireurs à l’adresse 21 quai Antoine Riboud 69002 LYON ou par courriel à l’adresse contact@infirmiers.eclaireurs.fr.
14. NULLITES
SI une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGU est la langue française.
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, et plus généralement des relations de toute nature entre l’association Infirmiers Eclaireurs et l’utilisateur, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.